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Mentions légales

 et Conditions générales de ventes ( CGV )

MENTIONS LÉGALES

Sabrina Léger

n° SIRET : 883 318 180 000 14

n° SIREN : 883 318 180

Adresse : 19-1 rue de la chaume

36 000  Châteauroux

Tél : 06 21 27 86 42

Site créé avec Wix

Hébergeur : Wix

Conditions générales de ventes

( CGV )

Le professionnel et le client

a) Le professionnel

 

•  L’auto-éditrice Sabrina Léger

•  En micro entreprise

•  n° SIRET est  : 883 318 180 00014

•  Code APE  « Autres créations artistiques »

•  mail : sabrina.leger19@gmail.com

•  tél : 06 21 27 86 42

a) Le client

•  Toute personne majeure apte

Les produits et prestations

Les produits

•  « Partir pieds nus » . Recueil de poésie au format PDF

•  « Maman quand tu dors ». Recueil de poésie au format PDF

•  « Histoires et contre-poétiques : maux contre mots ». au format PDF

•  Prestations

 

Écriture sur demande d’un poème selon différents critères. 3 choix de poèmes sont possibles : haïku,

sonnet et poèmes libres avec 3 options possibles ( vers en 6 mots, acrostiche et nombre de strophes )

Les produits et prestations

•   Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont exprimés en euros et hors taxe. La microentreprise étant en franchise en base, la TVA est

non applicable, selon l'article 293 B du CGI.

 

•   L'entrepreneuse Sabrina Léger s'autorise à modifier les prix à tout moment.

Prix des produits et des prestations

a ) Les produits

•  Les prix des recueils poétiques sont compris entre 2.50 € et 14.90 €.

b) Les prestations

•  Les prix sont compris entre 8 € et 75 € ( hors choix d'options)

Droits de reproduction et diffusion

   •   Pour les poèmes écrits dans le cadre des prestations de services,

   le client est autorisé à imprimer pour son seul usage privé.

Délais de réalisation et livraison

  •  La livraison des poèmes sur demande et des recueils numériques est effectuée

par mail à l'adresse mail donnée par l'acheteur à la microentrepreneuse lors de la

commande. L'envoi sera effectué dans les 24 h après réception du paiement.

  •   Les « prestations » sont réalisées dans un délai d’une semaine après acceptation
  du devis et paiement de 50 % de la somme total. Elles sont livrées sous 24h après

paiement des 50% restants.

Paiement des produits et services

•   Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire au prix inscrit sur la facture.


•   Le paiement des produits et services s’effectue dans un délai de 30 jours après réception des produits et/ou prestation(s).

Retards de paiement

•   En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou prestations livrées
au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entrepreneuse Sabrina Léger, une
pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal
retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits et prestations.

(Dont la formule est  (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100 )

•    En cas de non paiement, le client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement à l’entrepreneuse Sabrina Léger. Articles 441-6,
I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Informations techniques

•   Toute commande des produits ou services, nécessite une adresse mail valide.


•   La lecture des recueils poétiques au format PDF nécessite d’avoir Adobe Acrobat Reader.

•   Les recueils sont accessibles aux personnes malvoyantes : la police d'écriture utilisée est la police «  Luciole » créée pour les personnes malvoyantes.

Garanties

 a)  Qualité orthographique et grammaticale
 •  L'autoentrepreneuse s'engage à ce que chaque œuvre ( produits comme prestations
  de service ) ait fait l'objet d'un correction par un(e) professionnelle, garantissant une
  qualité grammaticale et orthographique à chacune d'elle.

 b)  Propriété intellectuelle
 •     L'entreprise garantie l'originalité des œuvres vendues et détenir tous les droits sur
 celles-ci.

 •     En achetant une œuvre, tout acheteur s'engage à  ne pas diffuser, ne pas reproduire,
 ne pas vendre les œuvres sans l'accord préalable de l'auteur ( sauf dans es cas
 mentionnés dans la partie « Droit de reproduction et de diffusion » ) .

Droit de rétractation

•   Les poèmes réalisés dans le cadre des prestations de service étant des biens
personnalisés, il n’y a pas de droit de rétractation.

•   Après réception du bien, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Vous devez le
faire avec renvoi du formulaire de rétractation.

•   Prestations de services : si elle sont entièrement effectuées avant la fin du délai
de rétractation et si la réalisation a commencé avec votre accord, il n’y a pas de droit
de rétraction.

Protection des données

 •  Dans le cadre de contrat à distance supérieur à 120 €, la loi obligeant à conserver
factures et devis pendant 10 ans, les données personnelles clients y figurant, seront
par conséquent conservées pour la même durée.

•  Si vous êtes un particulier, vous êtes en droit de vous opposer à ce que vos données
personnelles figurent sur les factures.

•  L’entrepreneuse Sabrina Léger s’engage à ne pas utiliser ni transmettre à des tiers les
données personnelles des clients sur les factures et devis.

•  Le client, en acceptant ces conditions générales de vente, s’engage à les respecter et      certifie donner des informations vraies et valides.

Forces majeures

La responsabilité de l’entrepreneuse Sabrina Léger ne pourra pas être mise en oeuvre si un événement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du Code civil empêche ou retarde la réalisation de toute prestation ou livraison des produits et prestations de service.

Conflits

Tout désaccord ou conflit liés à ces conditions générales de vente est soumis au droit français. Si aucun accord amiable n’est possible, le conflit sera porté devant le Tribunal de commerce de Châteauroux.

 

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